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Amendement N° I-14 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa)Après le c, il est inséré un cbis ainsi rédigé :
« cbis)La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » .
II. - Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
bbis)Après le e, il est inséré un ebis ainsi rédigé :
« ebis)Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle.
A cette fin, il est proposé de transposer à l’ensemble des dispositifs (y compris aux investissements directs) la clause prévue pour les FIP selon laquelle les sociétés cibles doivent compter au moins deux salariés afin de rendre les versements éligibles à ces réductions d’impôts.
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