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Amendement N° I-15 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 5 et 54 :
Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :
Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par cohérence, à ce que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », afin de compléter l’exception déjà prévue par ce projet de loi de finances pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière.
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