Amendement N° I-17 (Adopté)

I. - Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa)À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67, 5 % » ;

ab)À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

II. - Alinéa 71

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

45 %

III. - Après l’alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C bis. - Le 2 du III est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

IV. - Après l’alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D bis. - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;