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Amendement N° I-18 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article.
En effet, aussi légitime que paraisse l’objectif recherché (c’est-à-dire le financement des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises), il ne paraît pas opportun d’élargir une niche fiscale portant sur l’ISF dans le cadre de ce projet de loi de finances.
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