Amendement N° I-23 (Adopté)

Cet amendement propose de fixer à 12 millions d’euros au lieu de 8 millions, le prélèvement effectué sur le FARU en faveur de la DGF.

Le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé, à la suite de drames intervenus dans des hôtels parisiens, par la loi de finances pour 2006, afin de disposer de moyens d’intervention en faveur des communes qui prennent en charge le relogement d’urgence de personnes dans des circonstances exceptionnelles.

Il a été créé pour une durée initiale de cinq ans et doté de 20 millions d’euros. L’article 26 propose de prolonger de cinq années supplémentaires le FARU et de lui conserver sa dotation.

Considérant toutefois, que sur ces cinq années, le FARU n’a consommé que 1, 534 million d’euros, l’Assemblée nationale a proposé initialement de reprendre 15 des 18 millions non consommés pour les reverser sur la DGF. A la demande du Gouvernement, ce prélèvement a été ramené à 8 millions.

Le Gouvernement ne justifie cependant les dépenses restant à engager pour le FARU qu’à hauteur de 1, 280 million d’euros (au titre de la tempête Xynthia).

En outre, ce fonds interfère avec d’autres instruments existants, comme le programme 122 de la mission « relations avec les collectivités territoriales », les aides de l’ANAH sur l’habitat indigne, le fonds de solidarité des communes touchées par des catastrophes naturelles, créé en 2008 et le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations créé également en 2008 avec le même objet.