Amendement N° I-25 (Adopté)

Cet amendement tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’Etat à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l’initiative du ministère de la défense.

Actuellement, ces deux catégories de produits de cessions domaniales sont les seules à bénéficier d’une exonération de contribution au désendettement.

Cependant, alors que les cessions du ministère de la défense ne bénéficient de cette dérogation que jusqu’au 31 décembre 2014, terme d’application de la loi de programmation militaire en vigueur, l’exonération n’a pas été bornée dans le temps en ce qui concerne les ventes à l’étranger.

La proposition poursuit donc un but d’égalité entre ministères et, en dernière analyse, vise à consolider la construction d’un « Etat propriétaire » unifié.