Amendement N° I-275 (Adopté)

Au-delà de la vidéo surveillance, le FIPD finance des actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales, notamment des communes, et des établissements publics de coopération intercommunale.

Les projets financés s’inscrivent tous dans le cadre d’une contractualisation locale entre l’Etat et les collectivités, celle-ci étant liée aux dispositifs CLS, CLSPD ou CUCS. Dans ce cadre, les collectivités territoriales assurent une maîtrise d’ouvrage directe des projets ou déléguée à des associations qu’elles cofinancent par ailleurs.

En 2009, 35% des projets subventionnés (environ 950) ont ainsi été portés directement par des collectivités territoriales qui ont bénéficié d’environ 17 millions d’euros (soit 48% des crédits). Sur ce total, 12 millions d’euros (70% des crédits alloués à ces collectivités) ont été consacrés à la vidéoprotection et 5 millions (30%) à des actions hors vidéoprotection.

Les associations, principaux porteurs de projet dans les domaines de la prévention sociale et éducative, ont mobilisé environ 14 millions d’euros (soit 40% du FIPD), ce qui représente plus de 1500 projets (soit 56% du total des projets financés sur le FIPD). Ces structures représentent la quasi-totalité des porteurs de projet en matière de prévention des violences intrafamiliales, de prévention de la récidive, de prévention de la délinquance des mineurs et d’aide aux victimes généralistes.

Pour les projets hors vidéosurveillance, les crédits mobilisés par le FIPD ont concerné pour 12, 3 millions d’euros (62%) des territoires situés en CUCS et pour 7, 4 millions d’euros (38%) des territoires hors CUCS.

On constate toutefois depuis quatre ans, compte tenu de la pression exercée par les moyens alloués spécifiquement au développement de la videosurveillance, une baisse des moyens consacrés au développement des actions de prévention éducative et sociale qui pourrait très fortement contraindre les collectivités territoriales et remettre en cause les conventions conclues avec l’Etat.

Or ces contrats, et plus particulièrement les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) sont appelés à durer, le premier ministre ayant annoncé le 8 novembre dernier, à Garges-lès-Gonesse, leur prolongation des jusqu’en 2014.

Le présent amendement a pour objet de garantir la bonne exécution des engagements pris, hors vidéo surveillance.