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Amendement N° I-291 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
b) Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du c) du 1 du III de l'article 885-0 V bis est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
b) Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’investissement régulier et soutenu par les fonds d’investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l’économie.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réorganiser les délais d’investissement de la manière suivante :
Le quota d’investissement doit être atteint à hauteur de :
- 30% de celui-ci dans un délai maximum de huit mois,
- 60% de celui-ci à l’issue du premier exercice,
- 100% de celui-ci à la fin du second exercice.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 3).
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