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Amendement N° I-294 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 terainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il avait déjà été déposé en juillet 2009 par notre collègue président de la commission des finances Jean Arthuis et moi-même. Le passage en juillet 2009 au taux réduit de TVA à 5, 5% dans le secteur de la restauration représente un coût substantiel pour les finances publiques, à hauteur de 2, 7 milliards d'euros. Dans le contexte budgétaire tendu que notre pays connaît et face au risque de creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA pour les restaurateurs décidée en juillet 2009 nous semble injustifiée. C'est pourquoi, nous proposons un taux plus faible afin que le manque à gagner pour les finances publiques soit moindre.
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