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Amendement N° I-295 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 terainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'égaliser les taux de TVA entre les différents types d'établissements de restauration en le fixant à 12 % comme le prévoit l'amendement précédent sur les ventes à consommer sur place.
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