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Amendement N° I-299 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Jégou.
Alinéa 129
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les fonds constitués avant le 1erjanvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.
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