Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-3 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 13 à 15, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.
En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites.
Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.
Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.