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Amendement N° I-302 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 266 sexiesdu code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l'incinération.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 13 vers un article additionnel après l’article 46.
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