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Amendement N° I-306 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Hoarau.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
Exposé Sommaire :
Ces paragraphes visent à imposer l'obligation d'un agrément pour tous les projets relatifs à l'énergie photovoltaïque quel que soit leur montant.
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