Amendement N° I-317 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Bernard Vera 

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additonnel après l'article 2 bis vers un article additionnel après l'article 2).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion