Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additonnel après l'article 2 bis vers un article additionnel après l'article 2).
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