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Amendement N° I-32 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mme Keller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 11 bis
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 265 bisdu code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, d’une part, de remédier à la distorsion de concurrence qui pénalise actuellement le transport de marchandises par voie fluviale en France par rapport aux autres pays européens, et, d’autre part, de favoriser l’usage de ce mode de transport peu polluant aux fortes capacités de développement, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement.
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