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Amendement N° I-329 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
à compter du 1erjanvier 2014
Exposé Sommaire :
Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.
Il est donc proposé de diminuer progressivement la défiscalisation applicable aux projets photovoltaïques. Pour donner un exemple, les textes d'application déjà prévus par la loi LODEOM du 29 mai 2009 pourraient fixer un plafond en fonction de la puissance, plafond qui serait ensuite diminué progressivement.
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