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Amendement N° I-331 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers l'article 14).
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