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Amendement N° I-333 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2011 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %.
Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration.
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
II. - Pour l'année 2011, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 30 juin 2011 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).
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