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Amendement N° I-344 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2010 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
I. - À compter du 1erjanvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5, 4 % » sont remplacés par les taux : « 0, 5 % » et « 4, 4 % ».
II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'efficacité des services fiscaux ne justifie plus l'existence d'un taux élevé des frais d'assiette.
C'est le sens de cet amendement.
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