Amendement N° I-350 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Thierry Foucaud Photo de Marie-France Beaufils Photo de Bernard Vera 

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Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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