Amendement N° I-38 (Tombe)

La diminution du forfait de fonctionnement de 75 à 50 % a pour objet de supprimer des situations dans lesquelles ce taux de 75% était excessif par rapport aux dépenses réelles. Pour certaines entreprises et particulièrement les entreprises industrielles ce taux de 75% était conforme à la réalité des frais de fonctionnement voire inférieur. Ces entreprises vont donc subir une baisse notable de leur CIR.

C’est la raison pour laquelle, l’Assemblée nationale a décidé de prendre en compte dans ce forfait de fonctionnement une partie des dotations aux amortissements des biens affectées à la recherche.

Pour une meilleure compensation de la diminution du CIR des entreprises concernées, il serait juste de prendre l’intégralité des dotations aux amortissements. Cela réduirait encore la perte de CIR de ces entreprises sans toutefois la compenser totalement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).