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Amendement N° I-4 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 5 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quaterdu code général des impôts, la référence : « 39 quindecies» est remplacée par la référence : « 39 novodecies».
Exposé Sommaire :
L’article 5 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.
Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l’une des mesures favorisant le refinancement des entreprises du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.
A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.
Il s’agit d’un dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’Etat, et constitue un élément du plan de relance. Il n’a donc pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée limitée (deux ans), ce que propose cet amendement.
Le II de l’amendement effectue une correction de coordination interne au CGI.
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