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Amendement N° I-402 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 1, 78 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ;
2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel après l'article 45.
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