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Amendement N° I-409 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Retailleau.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Avant l'article 11 quater
Avantl'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Dans une décision datée du 30 septembre 2009, la Commission européenne a demandé à la France de mettre fins aux taxes télécoms, visant plus particulièrement la taxe mise en oeuvre par la loi du 5 mars 2009, consécutive à la décision de supprimer la publicité sur les antennes des chaînes publiques.
Cet amendement met en application cette décision de la Commission européenne.
Dans la mesure où, par ailleurs, la publicité est maintenue en journée, que les recettes publicitaires de France télévisions sont supérieures aux sommes attendues et que les chaînes privées ont par ailleurs obtenues une diminution de leur contribution, cette suppression est d’autant plus justifiée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quater vers un article additionnel avant l'article 11 quater).
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