Amendement N° I-438 (Adopté)

I. - Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche, qu’ils reçoivent en application du II de l’article 49 septiesM de l’annexe III au code général des impôts, aux services chargés de la réalisation d’études économiques relevant du ministère chargé de l’économie et de l’industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de l’élaboration d’études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l’innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques.

II. - Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II biss’applique à compter du 1^erjanvier 2011.