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Amendement N° I-441 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 11
Alinéa 5 de l'amendement n° I-10
Remplacer le mot :
2011
par le mot :
2012
Exposé Sommaire :
Il s'agit de reporter au 1er janvier 2012 l'institution d'une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, les annonceurs n'ayant pas prévu dans leur budget 2011, souvent déjà élaboré, l'acquittement de cette nouvelle taxe sur la base des résultats de l'année 2010.
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