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Amendement N° I-444 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa du cest ainsi modifié :
a)Le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b)Il est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« toutefois, les entreprises peuvent opter pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement qu’elles ont réellement engagées, dans la limite de 75 % du montant des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du bet du bbis ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du CIR.
L’Assemblée nationale, sur la base des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle, a abaissé la prise en compte forfaitaire de ces dépenses de 75 % à 50 % des dépenses de leur personnel affecté aux travaux de recherche. Elle a toutefois atténué cette mesure en y ajoutant 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux travaux de recherche.
L’impact de ce nouveau dispositif n’est pas très simple à évaluer, ni au niveau des entreprises, ni pour les finances publiques.
Il paraît plus simple et conforme à l’objectif poursuivi de :
- conserver le principe d’une diminution du taux de 75 % à 50 % ;
- et de donner aux entreprises exposant des frais élevés la possibilité d’opter pour un régime de frais réels, dans la limite de l’actuel forfait afin de ne pas risquer de renchérir le coût du CIR.
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