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Amendement N° I-451 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1erjanvier 2008.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne soumettre les institutions de prévoyance et mutuelles à la taxe de sortie exceptionnelle de la réserve de capitalisation que sur le montant de la réserve constitué à compter du 1erjanvier 2008, date à laquelle le législateur a décidé d’assujettir expressément ces organismes à l’impôt sur les sociétés.
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