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Amendement N° I-452 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet, dans un souci de protection des assurés, d’imputer le montant de la taxe exceptionnelle de 10 % de la réserve de capitalisation des organismes d’assurance, sur les capitaux propres de ces derniers.
Cette précision de nature comptable et prudentielle vise à éviter que le montant de la taxe exceptionnelle n’impacte le compte de résultat technique des assureurs, ce dernier servant de base de calcul de la participation aux résultats des assurés.
C’est pourquoi, la mesure proposée vise à imposer l’obligation aux organismes d’assurance de comptabiliser en diminution du compte de report à nouveau – et non en charge – dans les comptes individuels clos au 31 décembre 2010 le montant de la taxe exceptionnelle.
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