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Amendement N° I-457 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Fourcade.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 34
Amendement n° I-445 rect.
Paragraphe VI
Rédiger ainsi ce paragraphe :
VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens, et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l'article 726 représentatives de ces immeubles » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ;
b)Les 2° et 4° sont abrogés ;
c)Au 6° et au 7°, les mots : « terrains et bâtiments » sont remplacés par le mot :« immeubles » ;
3° Au III, les mots : « et les sociétés ou groupements » et les mots : « ou l'impôt sur les sociétés » sont supprimés et la première occurrence du mot : « soumis » est remplacé par le mot : « soumises ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à maintenir la taxe sur les plus-values immobilières qu'entraînera la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en Île-de-France, actuellement prévue pour le financement du réseau de transport du Grand Paris, en limitant le champ d'application de cette taxe, d'une part, aux particuliers et, d'autre part, aux immeubles à usage d'habitation.
Il s'agit de ne pas faire obstacle aux investissements immobiliers dans les zones assujetties, tout en prévenant le risque spéculatif.
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