Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-459 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2010 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 11
Alinéa 6 de l'amendement n° I-10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne pour une somme supérieure à 3 000 euros par an. Cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées. »
Exposé Sommaire :
Une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et TPE françaises qui ont recours à Internet pour établir une meilleure visibilité de leurs produits et services et gagner en compétitivité. Elle leur imposerait en outre des démarches administratives supplémentaires.
Une telle taxation freinerait donc le développement des petites entreprises de nos territoires.
Pour préserver les petites entreprises et leur compétitivité, il s’agirait de les exclure de cette taxation.
C’est pourquoi, il est proposé d’établir à ce niveau un seuil d’achat de services de publicité en ligne minimum pour l’application de cette taxe, en prenant en compte les commandes moyennes des PME/TPE françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.