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Amendement N° I-474 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Keller.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 32
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de finances pour 2011
insérer les mots :
, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement, complémentaire de l'amendement de la commission des finances, vise à ce que la réserve de quotas destinée aux « nouveaux entrants » soit également abondée au moyen de la réduction de la quantité de quotas alloués aux installations industrielles ayant fortement réduit leur activité depuis l'entrée en vigueur du plan national d'allocation des quotas (PNAQ) 2008-2102.
En effet, il ne conviendrait pas que certains industriels profitent d'un « effet d'aubaine », en bénéficiant d'une allocation complète de quotas échangeables sur le marché alors même que le niveau de leur activité en France ne le justifierait plus.
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