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Amendement N° I-48 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Beaumont.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.
Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de rigueur budgétaire, les avantages fiscaux réservés à l'amélioration de l'efficacité énergétique doivent être réservés au respect et à l'application des lois visant à atteindre cet objectif.
Par ailleurs, la réduction de la facture énergétique de la France, doit aussi être un objectif qui s'impose aux immeubles collectifs ne sollicitant pas d'avantages fiscaux.
Cet objectif sera ainsi facilité par la demande des copropriétaires ou des locataires des immeubles chauffés collectivement.
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