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Amendement N° I-481 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 11 bis
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 265 bisdu code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, d’une part, de remédier à la distorsion de concurrence qui pénalise actuellement le transport de marchandises par voie fluviale en France par rapport aux autres pays européens, et, d’autre part, de favoriser l’usage de ce mode de transport peu polluant aux fortes capacités de développement, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement.
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