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Amendement N° I-482 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Foucaud.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.