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Amendement N° I-484 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva.
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la déduction prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu'au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l'Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations seront sans doute les plus pénalisées par l'arrêt de la défiscalisation.
Au vu des conclusions de la commission d'évaluation, nous serons alors mieux à même de traiter définitivement de cette question.
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