Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-486 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au c, le taux : « 42, 05 % » est remplacé par le taux « 45, 50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu’adopté par le Sénat.
Il supprime la part du droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l’attribuer à la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.