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Amendement N° I-49 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Biwer, Mme B. Dupont, M. César, Mme Mélot.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 6 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières, assurée pour la plus large part par des entreprises de petite taille qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que l’emploi dans les zones concernées.
Il est donc proposé, afin de maintenir l’attractivité du domaine minier français, de maintenir le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu’un différé d’intégration dans le résultat imposable des sociétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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