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Amendement N° I-59 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Gaillard, P. Dominati.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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