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Amendement N° I-8 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 6 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 bismodifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises.
En tout état de cause, il importe de souligner que le régime fiscal et social des « retraites chapeau » a fait l’objet de plusieurs modifications importantes – dans le sens d’un alourdissement croissant – dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient également des dispositions s’y rapportant.
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