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Amendement N° I-81 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au c, le taux : « 42, 05 % » est remplacé par le taux « 45, 50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu’adopté par le Sénat.
Il supprime la part du droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l’attribuer à la sécurité sociale.
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