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Amendement N° II-101 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 4 700 000 | 4 700 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 4 700000 | 4 700 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer de 4, 7 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de financer la hausse d’un point PMI du montant de la retraite du combattant, au 1erjanvier 2011 plutôt qu'au 1erjuillet 2011.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée Défense et Citoyenneté » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».
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