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Amendement N° II-106 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 3 de l'amendement n° II-27
Après les mots :
À compter du 1erjanvier 2011
insérer les mots :
et pour une durée de trois ans
Exposé Sommaire :
Il convient que le prélèvement mis en place par l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 ne soit pas pérenne.
Le présent amendement prévoit que le prélèvement sera appliqué pendant trois ans, c'est à-dire sur la période 2011-2013, comme le plafonnement à l'indice de référence des loyers (IRL) de l'évolution des loyers prévu par ce même article 99.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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