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Amendement N° II-108 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. de Montgolfier.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 60 bis
Après l'article 60 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 270 du code des douanes, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé Sommaire :
La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite éco-redevance poids lourds, entrera en vigueur en 2011. L’article 270 du Code des Douanes prévoit que la liste des axes appartenant à des collectivités territoriales, donnant lieu à perception de la taxe, doit être fixée par décret en Conseil d’État.
Il apparait nécessaire de prévoir l’avis conforme des assemblées délibérantes des collectivités concernées, et non un avis simple, dans la mesure où elles sont le mieux à même de déterminer les axes qui sont « susceptibles de recevoir un report de trafic significatif », termes utilisés par la loi.
Il est ici rappelé que la voirie appartenant à des collectivités représente la principale part du réseau routier, et qu’il est donc logique de les associer étroitement à la mise en place de la réforme.
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