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Amendement N° II-11 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Alduy, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Présidence de la République | ||||
| Assemblée nationale | ||||
| Sénat | ||||
| La chaîne parlementaire | ||||
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | ||||
| Conseil constitutionnel | ||||
| Haute Cour | ||||
| Cour de justice de la République | 200 000 | 200 000 | ||
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | ||
| SOLDE | - 200 000 | - 200 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la dotation de la Cour de justice de la République à hauteur de 200 000 euros. En effet, le loyer actuel de cette institution, qui devrait s’élever à 486 500 euros en 2011, est beaucoup trop élevé, notamment au regard du ratio du nombre de mètres carrés par agent.
Cette réduction de crédits doit inciter la Cour et France Domaine à faire évoluer rapidement cette situation insatisfaisante.
Il appartient notamment à France Domaine d’effectuer des propositions de relogement adéquates, à un coût très inférieur au loyer actuel, aux autorités de la Cour de justice de la République, et ce dans les meilleurs délais.
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