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Amendement N° II-130 6ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Revet, Mme Rozier, M. Alduy, Mmes Bruguière, Morin-Desailly, MM. Beaumont, Darniche, Mme Sittler, MM. Bailly, Lardeux, Billard, Mme Hermange.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables. Cette disposition existe depuis plusieurs années et été reconduite régulièrement dans les projets de lois de finances au vu de son importance pour le développement des projets d'économie d'énergie et d'énergies renouvelables. Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets sensés participer à l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement.
Cette disposition est d'ailleurs listée comme l'une des mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables mises en avant par le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables pour la période 2009-2020, communiqué par la France à la commission européenne en juin 2010, en application de l'article 4 de la directive 2009/28/CE de l'Union européenne.
Il est donc proposé de reconduire cette disposition pour 2 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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