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Amendement N° II-160 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2010 par : M. Martin, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 57 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi visant à encadrer la profession d'agent sportif a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir encadrer et rendre transparente cette pratique qui était très opaque, bien que systématique.
Afin de ne pas pénaliser les clubs, la loi, issue d’une proposition de loi sénatoriale, précise que cette rémunération ne pourra pas être qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments. Ce n’est en effet pas conforme à l'esprit du texte selon lequel le club paie en fait une prestation de l'agent, soumise de ce fait à la TVA.
La suppression prévue par le présent article remettrait en question toute l’économie du dispositif adopté en juin dernier, qui vise à ce que les clubs rémunèrent les agents, afin de sortir des pratiques antérieures de rémunérations occultes et de rétro-commissions.
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