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Amendement N° II-19 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2010 par : MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | ||||
| Handicap et dépendance | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer 100 millions d’euros de crédits depuis l'action 1 du programme « Lutte contre la pauvreté » vers l'action 3 du programme « Handicap et dépendance ».
En effet, il est apparu que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance le « RSA activité » connaît, fin 2010, un excédent de près de 1, 3 milliard d’euros. Il n’est donc pas nécessaire que le budget de l’Etat lui attribue, en 2011, une enveloppe de 700 millions d’euros.
En revanche, le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) apparaît plus contraint. Afin de le sécuriser et d’éviter la formation de nouvelles dettes vis-à-vis de la branche Famille de la sécurité sociale – qui sert l’AAH – il est proposé d’accroître le budget qui lui est consacré de 100 millions d’euros prélevés sur l’enveloppe que le Gouvernement souhaite attribuer au FNSA.
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