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Amendement N° II-20 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2010 par : MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Actions en faveur des familles vulnérables | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les hommes et les femmes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| SOLDE | - 500 000 000 | - 500 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et de participer ainsi à la maîtrise des dépenses publiques.
En effet, il est apparu que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance le « RSA activité » connaît, fin 2010, un excédent de près de 1, 3 milliard d’euros. Il n’est dès lors pas nécessaire que le budget de l’Etat lui attribue, en 2011, une enveloppe de 700 millions d’euros.
Il est proposé de réduire la dotation de l'action 1 du programme 304 de 500 millions d’euros. Toutefois, le présent amendement ne met pas en péril le financement du RSA puisque le FNSA devrait toujours disposer, fin 2011, d’un excédent supérieur à 336 millions d’euros.
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